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Legal information disclaimer

1. Credit
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2. No advice
2.1 Notre site Internet contient des informations juridiques d’ordre général.
2.2 Ces informations juridiques ne sont pas des conseils et ne doivent pas être traitées comme telles
3. Aucune garantie
3.1 Les informations légales provenant de notre site Internet ne constituent ni une déclaration ni une garantie, explicites ou implicites.
3.2 Sans limiter la portée de la Section 3.1, nous ne garantissons pas ni ne déclarons que les informations légales de ce site Internet :
(a) seront disponibles en permanence, voire disponible du tout; o
(b) sont vraies, précises, complètes, en vigueur ou non trompeuses.
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7. Limites des clause de non-responsabilité
7.1 Rien dans ces mentions légales ne :
(a) limitera ou exclura les responsabilités en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence;
(b) limitera ou exclura les responsabilités en cas de fraude ou de fausses déclarations;
(c) limitera les responsabilités de quelque façon qui ne soit permise en vertu du droit applicable; o
(d) exclura les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu du droit applicable.

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